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Question juridique n°19943 , 28 oct. 2013
Bonjour, nous sommes 4 soeurs,ma dernière soeur et son copain vit chez mes parents, ils doivent se marier bientôt, si maman fait donation de sa maison à ma soeur qui est très malade, en cas de décès est-ce que la maison revient à son mari.
Dans ce cas, quelles sont les recours qu’on peut avoir, pour que cela n’arrive pas.
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Réponse du 8 févr. 2013 08:30 par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

 

Le fait que votre mère consente à une donation au profit de votre soeur après le mariage n’entraine pas nécessairement l’entré de ce bien dans la communauté sauf si la donation est consentie aux époux.

Si la donation est au profit de votre soeur seule, il faudrait savoir si votre sœur compte établir un contrat avant le mariage.



Si les époux n’établissent pas un contrat de mariage, ce sera alors le régime de la communauté légale qui s’appliquera et de ce fait la maison ne reviendra pas à son mari en cas de décès (sauf si votre soeur en dispose autrement par voie testamentaire et dans les conditions prévues par la Loi).

Dans le cadre d'un mariage sous le régime de la communauté légale, les biens dont les époux avaient la propriété ou possession avant le mariage ou qu’ils n’acquièrent pas succession ou donation restent des biens propres (article 1405 du code civil).



Toutefois, le conjoint survivant dispose de droits conférés par le Législateur, celui-ci étant un héritier réservataire en l'absence de descendants, en concurrence avec les parents du défunt (article 757-1 du Code civil).

Il pourra alors recueuillir la moitié du patrimoine de son épouse.





 

Cordialement.

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo