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Question juridique n°22331 , 22 oct. 2013
Bonjour,nous nous sommes mariés en 1977 sans contrat; nous avons fait un don au dernier vivant;en 1981 nous avons bâti sur un terrain que mon mari a reçu de ses parents;nous avons deux enfants; si il arrivait quelque chose à mon mari (ce que je n’espère pas), à qui revient la maison? j’ai entendu dire que tout ce qu’il y avait sur le terrain de mon mari était à lui????Merci pour votre réponse!
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Réponse du 28 mai 2013 18:08 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Au regard des faits mentionnés, vous êtes mariés sans contrat de mariage ce qui signifie que le régime matrimonial applicable est celui dit de la communauté réduite aux acquêts.

Par conséquent, en cas de décès de votre mari, et si tous les enfants sont issus des deux époux, vous disposez d'une option : vous pouvez recueillir soit l'usufruit sur l'intégralité des biens du défunt soit la pleine propriété portant sur un quart des biens existants (article 757 du Code civil).



De surcroît, une donation au dernier des vivants a visiblement été effectuée ce qui signifie que les biens de votre époux vous seront transmis conformément aux dispositions de l'acte notarié.



Il s'ensuit qu'en cas de décès de votre mari, vous hériterez de droits sur ladite maison et ce même si elle a été bâtie sur un terrain qui lui a été transmis dans le cadre d'une succession.



Enfin, si vos craintes concernent la question de votre maintien dans le logement, sachez que le conjoint survivant bénéficie d'un droit au logement permettant de demeurer dans les lieux jusqu'à son propre décès dès lors qu'il l'occupait à titre d'habitation principale lors de la mort du conjoint (articles 763 et 764 du Code civil).



 



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand