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Question juridique n°21629 , May 8, 2013
Nous avons une succession à régler avec 6 FRères et Soeurs +I enfant décédé il y à 10 Ans,qui à laisser 3 enfants , Sa succession n’a jamais été réglée ,vu son actif néant ,et marginalisation .le problème est comment faire ,pour que ses enfants héritent malgré tout ,de leurs grands parents .
Nous avons le livret de famille annoté de la date du décès,et l’état civil des 3 enfants

Quoi fournir à un notaire ,pour débloquer cette situation.

Je reste à votre disposition ,pour tout renseignements téléphoniques ,si vous le désirez .Date du décès du dernier le 2 Janvier 2013.

je suis la fille ainée de cette fratie 68 ans bientôt.

Content beaucoup sur votre aide ;que je sais efficace

avec mes remerciements

Madame LEBIGOT pierrette
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Réponse du Apr 20, 2013 11:58 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Pour votre parfaite information, sachez que les petits-enfants du défunt sont appelés à la succession de leur père prédécédé, par représentation.

Ce mécanisme, prévu à l’article 751 du Code Civil joue à l’infini en ligne directe descendante.

La part de l'enfant prédécédé est alors répartie entre ses représentants.



Par ailleurs, l’état civil des petits-enfants, le livret de famille ainsi que le certificat de décès de leur père, suffit à justifier de leur qualité d’héritier, le fait que la dévolution successorale de leur défunt père n'ait pas été effectué ne peut conduire à un blocage de la succession.

 

Cordialement

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu