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Question juridique n°19336 , 28 oct. 2013
nous avons une maison en commun,séparé de fait depuis une semaine, avec accord du conjoint,nous souhaitons garder la maison en commun (pour nos enfants,car fini de payer dans 3 ans) avant de faire un divorce par consentement mutuel, est-ce possible? quelles sont les démarches?
vaut-il mieux faire une donation directement aux enfants et garder la jouissance? ou faire une indivision?
merci.
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Réponse du 15 janv. 2013 19:40 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 

Vous souhaitez garder le bien en indivision, cette solution est tout à fait possible.

Lors de la liquation du mariage, vous pouvez effectivement prévoir de rester en indivision.

Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que cette situation ne sera pas forcément facile à l’avenir, dans le cas où des conflits se révèlent.



Vous pouvez également prévoir une donation avec réserve d’usufruit. 

Vous aurez ainsi l’usage et la disposition du logement mais vos enfants seront nus-propriétaires (article 949 du code civil).



Dans ce cas, l'accord des nus-propriétaires sera nécessaire si vous souhaitez par la suite vendre le bien immobilier.



Quoi qu'il en soit, vous devrez vous rapprocher du Notaire qui sera chargé de procéder à la liquidation du mariage.



Cordialement.

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais