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Question juridique n°22763 , 11 oct. 2013
bonjour, nous avons bâti sur le terrain dont mon mari a hérité; nous avons fait une donation au dernier vivant , mais si ( par malheur) il arrivait quelque chose à mon mari, à qui reviendrait la maison ? à moi ou à mes deux enfants ? Merci pour votre réponse.Salutations
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Réponse du 20 juin 2013 15:58 par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Comme vous le mentionnez dans votre question, une donation au dernier des vivants a été effectuée.

Cette donation doit probablement prévoir ce que recevra le conjoint survivant au décès de l'autre.

Il peut s'agir de la quotité disponible (partie de son patrimoine dont on peut librement disposer), de l'usufruit sur la totalité des biens du défunt ou bien encore l'usufruit sur trois quarts des biens et la pleine propriété pour le quart restant.



Par conséquent, il convient de vous reporter à l'acte notarié.



Toutefois, sachez que si la donation prévoit que vous recevrez l'usufruit sur l'ensemble des biens de la succession, vous pourrez habiter ou louer la maison, mais ne pourrez la vendre qu'avec l'autorisation des nus-propriétaires du bien qui seront très probablement vos enfants.



 



Restant à votre disposition



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett