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Question juridique n°19629 , Oct 22, 2013
Bonjour,

Nos étions 5 en indivision :

- Une de mes sœurs en est sortie (mariée + 3 enfants)

Restent :
- mon frère A. (sans enfant)
- mon frère B. (sans enfant)
- ma soeur C. (3 enfants)
- moi D. (marié + 4 enfants)

Ma sœur C. va vendre ses parts à mon frère A. cette année et à terme A. rachètera également les parts de mon frère B.
Il ne restera donc dans l’indivision que mon frère A. et moi-même.
Ma question est la suivante : Si mon frère A. décède avant moi, à qui reviennent ses parts de l’indivision ? A moi qui sera resté en indivision ou bien est-ce que mes frères et sœurs vont hériter à nouveau de ce bien dans la mesure ou mon frère A. n’a pas d’enfant ?

Merci pour votre réponse.
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Réponse du Jan 27, 2013 7:57 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article 734 du code civil, lorsque le défunt n'a pas d'enfants sont appelés à la succession les frères et sœurs ainsi que les descendants de ces derniers.

 

En ce sens tous les frères et sœurs du défunt seront amenés à hériter de sa succession, sauf à ce que vos frères et sœurs renoncent à la succession (article 805 du code civil).



A titre d'information, il est possible de prévoir dans une convention d'indivision qu'au décès de l'un des indivisaires chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt ...(article 1873-13 du code civil).



Cordialement

« Prouver que j’ai raison serait accorder que je puis avoir tort. » Beaumarchais