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Question juridique n°20608 , Oct 29, 2013
monsieur
ma mere est decedee le 22/02/2013 ,le tuteur ne me reponds pas au telephone
je suis en conflits avec mes freres
ma mere vivait en maison de retraite medicalisee(alzheimer)
mon frere aine a demenager sa chambre,il a tout emporte et a fait dont d’une chaise de cuisine
a t-il le droit de tout prendre sans en informer les freres et soeurs et est ce que le tuteur doit remettre le dossier de ma mere chez un notaire de son choix?
ma mere ayant deja un notaire avant ?
merci de me repondre , car je ne sais plus a qui m’adresser
mme fleury
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Réponse du Mar 6, 2013 1:24 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



De toute évidence, vous ne semblez pas avoir pleinement connaissance de l'étendue des pouvoirs du tuteur, tout du moins des limites de ceux-ci.

En effet, suite au décès de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, la tutelle préalablement mise en place prend fin (article 443 du code civil).



Dès lors,  il appartient aux ayants droits de se rapprocher d'un Notaire afin que la succession soit dévolue, le tuteur étant seulement tenu d'adresser les comptes de gestion, le certificat de décès et tout autre document justificatif au Juge des tutelles.



En ce qui concerne les biens meubles dont aurait disposé votre frère, ils font partie de la succession dès lors qu'ils appartenaient à la défunte ou lorsque ceux-ci étaient détenus par elle, sauf à ce qu'un tiers prouve dans ce dernier cas  qu'il en est le propriétaire.



Il vous appartiendra d'engager une action judiciaire, dès lors que l'un des héritiers a recelé des biens ou des droits de succession dans les conditions fixées par l'article 778 du code civil, mais il est important que vous preniez en considération la valeur des biens, objet d'un éventuel recel.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac