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Question juridique n°22404 , 3 juin 2013
Mon père vient de mourir.Il était remarie sans contrat de mariage. Ma belle mère est malade et le dossier de mise sous tutelle est tjrs en cours. Ils avaient acheté une maison. Il semblerait qu’ils aient fait une donation entre époux. Ils n’ont pas eu d’enfants ensemble mais il y a 3 enfants d’un premier mariage pour mon père et 4 enfants de son côté pour elle.
Que va t il se passer car il y a la maison de retraite de la belle mère à payer et quid de la maison ?
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Réponse du 31 mai 2013 22:01 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Face à une telle situation, malheureusement courante, la première démarche à accomplir serait de vous rapprocher d'un Notaire en ce qui concerne la succession de votre défunt père.

La dévolution successorale se fera entre les  héritiers successibles, soit les enfants de votre défunt père, la conjointe survivante et les éventuels héritiers légataires (désignés par Testament).

Si une donation entre époux avait effectivement été consentie, votre belle-mère pourra recueillir, soit la quotité disponible (un tiers du patrimoine), soit un quart des biens du défunt en propriété et les trois autres quarts en usufruit, soit encore la totalité de ses biens en usufruit seulement (1094-1 du code civil).

S'agissant du bien immobilier que les époux avait en commun il sera dévolue en fonction des droits de chacun, le fait que votre belle-mère réside en maison de retraite ne conduisant pas à une déchéance de ses éventuels droits (usufruit par exemple).

En ce qui concerne enfin les frais afférents à l'hébergement en maison retraite, ils incomberont à votre belle-mère et éventuellement à ses descendants (article 205 du code civil), voire gendre et belle-fille (article 206 du code civil).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais