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Question juridique n°20744 , Oct 31, 2013
Bonjour,
Mon père vient de décéder,ma mère,ma soeur et moi-même sommes ses héritiers.Ma question se pose sur une maison de campagne dont mon père avait hérité de sa mère (je ne sais pas si ma propre mère à droit à une part de cette maison)quoi qu’il en soit je veux la vendre car je n’ai pas les moyens financiers pour l’entretenir,mais ma soeur veut la garder elle influence ma mère dans ce sens là; en argumentant que l’on peut se partager à 3 les frais d’entretiens (taxe foncière,électricité, fioul,etc....)une loi peut-elle m’obliger à participé? Je voudrais y voir plus clair avant d’aller chez le notaire(un ami de ma soeur) pour la succession
Merci beaucoup par avance pour vos réponses
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Réponse du Mar 12, 2013 10:01 AM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Il apparaît clair au vu des faits que vous énoncez, que votre volonté est celle de vendre le bien sur lequel vous aurez vraisemblablement un droit de propriété en votre qualité d'héritière, au même titre que votre soeur et votre mère.



A ce titre, l'accord de ces dernières sera obligatoire pour procéder à la vente du bien, et ce peu importe les éventuelles influences ou autres motivations.

En cas de désaccord quant au sort du bien immobilier, seul le Juge sera compétent pour trancher ce litige et éventuellement prononcer la vente par adjudication (vente aux enchères) du bien si l'intérêt des propriétaires l'exige.



A défaut, vous serez très probablement propriétaires indivises avec votre soeur, voire nues-propriétaires si votre mère dispose d'un droit d'usufruit.

Si tel est le cas, la vente par adjudication ne pourra en principe être prononcée en dépit du droit de l'usufruitière.



Enfin, en votre qualité d'indivisaire, vous serez tenu au même titre que les autres, au paiement de la taxe foncière et autres factures afférentes à ce bien.

Si vous êtes nue-propriétaire, le paiement de la taxe foncière incombera à l'usufruitière, mais devrez prendre en charge les travaux relatifs aux grosses réparations (article 605 du code civil).







Cordialement

« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu