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Question juridique n°24237 , Nov 20, 2013
Bonjour, mon père veut me donner un terrain à moi seul mais nous sommes 3 enfants. Peut-il me le donner rien qu’à moi ?
Merci
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Réponse du Oct 13, 2013 8:44 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,





La loi n'interdit pas une telle libéralité mais celle-ci sera fonction du patrimoine de votre père, puisque comme vous semblez déjà le savoir, vos frères et soeurs et vous mêmes êtes des héritiers réservataires, et devrez à ce titre bénéficiez d'une part de succession identique au décès de votre père (sauf legs ou donation de la quotité disponible dont votre père peut librement disposer).

Si le terrain dont il est question constitue le seul patrimoine de votre père, il est fort probable que le Notaire chargé d'effectuer les diligences nécessaires sollicite le consentement des autres enfants du donateur.

A contrario, la donation consentie par devant Notaire devra être rapportée à l'ouverture de la succession de votre père (article 843 du code civil).



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert