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Question juridique n°22699 , Oct 31, 2013
Mon père a été déchu de ses droits parentaux fin des années 60 pour maltraitance, j’ai été enlevée à la sortie de l’école par l’action sanitaire et sociale de l’époque, placé à l’hôpital, puis ma grand-mère maternelle a eu ma garde en tant que tutrice, puis j’ai été placée à la DASS.
En juin 2012, j’ai appris le décès de mon père par hasard, j’ai donc fait une demande d’acte de décès pour avoir confirmation, sur cet acte il est noté qu’il était l’époux de Madame Marie France Roussel.
Il y a quelques jours, je reçois un relevé de situation concernant ses impôts (594€ non réglé).
Il est bien évidement hors de question que je paie quoique ce soit !!!!
J’ai appris par hasard que sa belle fille d’un précèdent mariage, aurait vidé son compte, vidé son appartement et la fait inhumer.
J’ai expliqué cela à la personne qui m’a adressé ce relevé de situation, par courrier postal hier.
Je suis perdue, je ne sais pas ce que je suis sensée faire !!!! Je refuse d’entendre parler de ce type, même mort.
J’ai subi des violences physiques, j’ai passé ma jeunesse à la DASS j’ai donné !
Pourriez-vous m’éclairer ?
Bien cordialement
Corinne BRUN
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Réponse du Jun 18, 2013 9:45 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



le fait d'avoir un lien de filiation avec un individu ne conduit pas nécessairement à être tenu au paiement des dettes de la personne décédée.

En effet, sont tenus audit paiement les personnes successibles ayant accepté la succession.



Vous disposez de la faculté de renoncer à la succession si vous n'avez effectué aucun acte traduisant une volonté, même tacite, d'accepter celle-ci tel que le fait de prendre des meubles appartenant au défunt.



Toutefois, cette renonciation est soumise à un certain formalisme, elle n'est pas présumée (article 804 du Code civil).

Pour ce faire, il vous faudra remplir un formulaire prévu à cet effet et l'adresser ou le déposer au greffe du Tribunal de Grande Instance du domicile de votre père.



Une fois ladite renonciation effectuée, il vous suffit d'en fournir une copie au service des impôts.

Vous ne serez ainsi tenue au paiement d'aucune dette sauf éventuellement celle relative aux frais funéraires, à proportion de vos revenus (article 806 dudit Code).



 



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King