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Question juridique n°24597 , Nov 19, 2013
Bonjour,
Mon père a 80 ans et il souhaiterais me donner sa maison sachant que j’ai 5 frères et sœurs mais il y a que moi qui s’occupe de lui. et je voudrais savoir si à la mort de mon père mes frères et sœurs peuvent me demander leur part de maison?
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Réponse du Oct 30, 2013 12:00 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



Quelque soit les relations existantes entre les membres de votre famille, sachez que vous êtes chacun (vos frères et soeurs et vous-même) des héritiers réservataires, en ce sens que vous ne pourrez être déshérités.

A ce titre, votre père peut tout à fait consentir à une donation à votre profit mais à la condition que cette libéralité n'empiète pas sur la part réservataire de vos frères et soeurs, qui correspondrait pour chacun à une part égale de 3/4 du patrimoine de votre père.

En cas d'empiètement, vos co-héritiers pourront à l'ouverture de la succession exiger une réduction de la libéralité, qui pourrait être constituer par l'attribution de parts de propriété sur le bien immobilier dont il est question.



Restant à votre disposition





Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin