Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19466 , 15 févr. 2013
Mon mari m’a demandé le divorce il y a 1 an. Nous sommes séparés et il vit avec une autre depuis 1 an. Nous sommes en train de négocier une prestation compensatoire.
Je viens de rencontrer quelqu’un et on me dit que je dois garder cette relation secrète car elle pourrait compromettre la prestation compensatoire.
Est-ce vrai ? Je suis "la victime du divorce" et en plus, je dois me cacher sinon je perds tout ?
De plus, peut-il faire supprimer une prestation compensatoire accordée par le juge s’il s’aperçoit que j’ai refait ma vie ?
Merci de votre réponse.
623
vues
Réponse du 21 janv. 2013 21:30 par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Rassurez vous le fait que vous soyez en concubinage ou plus simplement que vous refassiez votre vie ne signifie pas que votre ex conjoint ne sera pas tenu au versement d'une prestation compensatoire.

En effet, cette prestation a pour objet de compenser les disparités que la rupture du mariage crée dans vos conditions de vie respectives.

Sachez en outre que le versement de cette prestation à condition qu'elle soit ordonnée par le Juge aux affaires familiales, n'est pas subordonnée à la condition de non-remariage, ou de non-concubinage de l'ex époux bénéficiaire.



Toutefois, dans la mesure ou la procédure de divorce semble être en cours, votre situation actuelle est prise en compte.

Sachez également que dès lors que le Juge a ordonné le versement d'une prestation compensatoire, le débiteur serait en droit de demander une révision de celle ci si la situation du bénéficiaire est différente de celle prise en compte lors de la fixation du montant initial, dans le cadre notamment d'une évolution de ses ressources.



Cordialement

« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c’est autoriser la chose qu’on veut défendre. » Richelieu