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Question juridique n°21907 , May 8, 2013
Bonjour,

Mon grand-père est décédé, et mon père est décédé avant lui. Sachant qu’il a un frère (mon oncle), je voulais savoir si mon frère et moi avions un droit de regard sur la succession des biens (voiture, liquidités...), de mon grand-père et de ma grand-mère?(grand-mère toujours vivante)
En effet mon oncle ne nous a pas fait part de l’acte notarié lors du décès de mon grand-père.
Est-ce légal???
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Réponse du May 5, 2013 2:47 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Il est assez étonnant que vous n'ayez pas pris connaissance du partage successoral puisque vous devez légalement être appelé à la succession, étant des héritiers réservataire en représentation de votre défunt père.

En effet, la part qui aurait dû revenir à votre père doit être partagée entre votre frère et vous.



De même, lors du décès de votre grand-mère, la succession devra être divisée, en l'absence de testament, comme suit : 50 % pour votre oncle et 50 % pour votre frère et vous.



Si le partage a déjà eu lieu, vous pouvez en demander la nullité pour omission de cohéritiers ou bien demander de recevoir votre part en nature ou en valeur sans demander l'annulation du partage (article 887-1 du code civil).

A titre d'information, sachez que celui qui a dissimulé l'existence d'un cohéritier peut être tenu au paiement de dommages intérêts outre les autres conséquences prévues par la Loi (article 778 du code civil).



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac