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Question juridique n°24388 , Oct 21, 2013
Bonjour mon grand pere a fait sa donation. 3 personnes sont beneficiaires, maman, sa soeur et mon cousin(son papa, le frere de ma tante et ma maman est decede). Personne n a signe la donation puisque ma maman et ma tante doivent une somme a mon cousin qui ne s occupe meme pas de la famille!
Aujourd hui tout est bloqué. Mon grand pere peut il me vendre un terrain qui est normalement donner a ma maman dans sa donation??
Je vous remercie de votre reponse.
Cordialement.
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Réponse du Oct 20, 2013 10:03 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris


Bonjour,



La loi prévoit que la donation est valable lorsqu'elle a été acceptée par le donataire par acte notarié (article 932 du code civil).

En l'absence d'une telle acceptation, la donation n'est pas valable et ne produit aucun effet.

Dès lors et compte tenu des faits que vous semblez soumettre, il ne semble pas exister de donation.

Votre grand-père peut alors disposer du bien comme bon lui semble.





Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus