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Question juridique n°24179 , Nov 20, 2013
Bonjour , mon frere est malheureusement decedé. ses derniéres volonté sont que ses biens soient partager entre ses 2 enfants (12 MOIS , et le second devrait naitre qu’en fevrier ) . Il etait separé de sa compagne , non marié , non pacsé . Cette derniére est défaillante concernant l’education et la protection de ses enfants . Que puis je faire pour faire respecter la derniere volonté de mon frere ? Le procureur m’a remis les clefs de sa maison ,ai je le droit de la nettoyer et de la vider , sachant qu’il n’y a pas de valeurs mobiliéres ? Merci
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Réponse du Oct 10, 2013 9:55 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, sachez que de facto ce sont les descendants de votre défunt frère qui seront appelés à la succession.

En ce qui concerne toutefois l'enfant à naître la réponse est différente puisque la naissance étant postérieure au décès, celui-ci ne sera pas appelé à la succession, seul les descendants existant au moment de l'ouverture de la succession seront héritiers (un acte de naissance et le livret de famille étant nécessaire).

Dans ce cas seul un enfant sera appelé à la succession si la filiation paternelle est effectivement établie.  



Néanmoins, vous ne faites à aucun moment état de diligences effectuées par un Notaire, quant à l'établissement d'un certificat d'hérédité nécessaire pour établir la qualité d'héritier et permettre la dévolution des fonds disponibles sur les comptes bancaires du défunt, etc….



S'agissant des biens meubles dont il est question, vous ne pourrez en disposer puisqu'ils constituent le patrimoine du défunt dévolu à l'héritier, à moins que vous ayez été désigné comme un exécuteur testamentaire, voire même héritier.



Si vous ne disposez d'aucun droit de succession, une vente par exemple nécessitera l'accord du juge des tutelles puisqu'une administration légale sous contrôle du Juge des tutelles est de facto mise en place suite au décès d'un des parents.

Sur ce point d'ailleurs, il aurait été utile d'apporter davantage de précision quant aux mesures judiciaires, ou autre, mises en place puisque vous semblez supposer que l'autre parent n'exerce aucune autorité parentale de fait.



Quoi qu'il en soit, rien ne vous empêche de faire tout acte autre que des actes de disposition, voire d'administration des biens meubles.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La raison est un merveilleux instrument qui ne sert qu’après coup. Un criminel tue : son avocat raisonne. » Maurice Sachs