Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°26966 , Apr 28, 2014
Je demande un salaire différé pour 5 années de 1980 à 1985 sur la ferme de mes parents.
j'ai une attestation de la msa et mes trimestres sont validés mais il n'y a pas de salaire.
mon frère conteste car il prétend que j'ai été rémunéré car je vivait à l'extérieur avec une amie.
en réalité mes parents me versaient un peu d'argent pour vivre mais qui été loin du smic (environ 1000 francs en 1984).
je n'ai aucune preuve des montants perçu.
ai je droit au salaire différé ?
J'ai également une période de la fin de mes études en 1977 jusqu'au service militaire soit 13 mois de 18 ans au service militaire ou j'aidais sur la ferme sans être déclaré tout en étant en recherche d'emploi.
cette période peut elle faire partie d'une demande de salaire différé ?
Si oui quel document dois je fournir ?
1184
vues
Réponse du Apr 26, 2014 12:17 PM par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Vous pouvez effectivement demandé des salaires différés dans le cadre de la succession à la condition que vous ayez participé dès l'âge de 18 ans, directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et que vous n'ayez pas reçu de salaire en argent en contrepartie de votre collaboration (article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime).
Il vous appartient de démontrer cet état de fait par tous documents justificatifs.
En revanche, si vos co-héritiers entendent contester cette demande, il leur appartiendra également de le démontrer, notamment de prouver que vous avez perçu une rémunération (quelque soit le montant).

Bien cordialement
 

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac