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Question juridique n°25507 , 30 déc. 2013
Mon fils décédé en aout 2013 papa d’un petit garçon de deux ans a fait un testament qui n’ est TOUJOURS PAS OUVERT
.
cependant la compagne de notre fils(ni mariée ni pacsée) assigne au tribunal mon notaire ,le sien,et moi même, car elle veut une copie du testament.
Sa notaire m’avait téléphoné le 7 septembre en me disant que j’ étais l’ administrateur des biens de mon petit fils et plus nouvelles jusqu’au 5/12dernier ou J’ai reçu un courrier simple qui mentionnait être suivi d’ un courrier recommandé que je n’ai jamais reçu en me demandant si je l’ autorisais à remettre la copie du testament à la compagne de mon fils et si je confirmais l’ acceptation de la mission d’administrateur des biens dépendant de la succession que celle d’exécuteur testamentaire.
DONC

(1)Quelle autorité ai je,à donner mon accord alors que le testament n’ est toujours pas ouvert ?
(2)Est ce que la loi autorise qu’ une copie soit donnée avant ou après l’ouverture du testament à la compagne de mon fils(ni mariée ,ni pacsée ,ni couchée sur le testament d’après sa notaire)
Dans l’attente d’ une réponse,
Veuillez croire à mes respectueuses salutations
Mr. FAROUDJA G.
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Réponse du 28 déc. 2013 11:31 par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,



Vos interrogations paraissent légitimes d'autant plus que la situation que vous décrivez amène à se poser la question des diligences qui auraient été accomplies du vivant de votre fils en ce qui a trait à l'administration des biens dont vous faites état.



En effet, un tel mandat (mandat à effet posthume) pour être opposable doit être établi par acte notarié et doit être accepté par le mandataire du vivant du mandat (articles 812 et suivants du code civil).

Si vous n'avez pas accepté un tel mandat avant le décès de votre fils, celui-ci ne saurait en principe être valable.



Quoi qu'il en soit, vous n'avez aucune obligation d'autoriser la transmission d'une copie du testament, d'autant qu'une telle requête semble quelque peu étonnante.

Il appartiendra au Juge en l'occurrence de statuer sur un tel grief à l'initiative d'une personne (la mère de l'enfant) qui semble être un tiers à la succession, si ce n'est, a priori, l'administrateur légale (article 389-2 du code précité).



Si cette dernière a été déchue de son autorité parentale, l'administration légale peut vous avoir été léguée par le défunt, auquel cas, l'action judiciaire dont vous faites état risque d'être vaine.



Il serait probablement judicieux que vous vous rapprochiez d'un Avocat pour une meilleure défense de vos intérêts.





Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre