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Question juridique n°19464 , 16 oct. 2013
Mon conjoint enfin je croyais vient de se marié avec contrat de mariage mais a eu aussi un enfant avec une autre femme ( il a 4 ans) et ensemble nous avons deux enfants , nous avons fait l’achat d’une maison il y a deux ans j’ai 1/3 et lui 2/3 comment cela se passe si il venait à décédé . Peut-il me faire un usufruit sur ce bien . nous n’avons jamais été marié ou en pacs . que me conseillez-vous car il souhaite que mes enfants et moi restions dans cette maison .
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Réponse du 21 janv. 2013 20:33 par :
54 rue De Ponthieu 75008 Paris
Bonjour,



Si vous n'êtes pas mariés, vous ne pourrez avoir un droit d'usufruit que par legs soit par voie testamentaire, mais conserverez votre part de propriété, au décès de votre concubin. 



En revanche, ce sont les héritiers sucecssibles (descendants et éventuellement le conjoint survivant) de votre concubin qui en principe hériteront de sa part de propriété.



Vous pourrez tout à fait résider dans la maison eu égard à votre statut d'indivisaire, mais rien n'empêche à votre concubin de vous léguer par testament l'usufruit.



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo