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Question juridique n°22494 , 11 oct. 2013
Bonjour, mon ami se sépare de son épouse. Ensemble ils avaient acheté une maison. Lors de cette achat,ils avaient établi un papier qui donne cette maison en héritage aux petits-enfants après leur décès.
Je voudrai savoir que devient ce papier en cas de divorce, son épouse peut-elle exiger que mon ami la vende et réclamer sa part ?
Merci
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Réponse du 6 juin 2013 12:32 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous relatez, il est possible de déduire de manière aisée qu'un Testament a été consenti par les époux, voire par l'un ou l'autre des époux.



Si tel est le cas, aucune procédure ne saurait conduire à la caducité du Testament établi, sauf si le bien disparaît du vivant du ou des testateurs (vente, donation...), ou lorsque le Testament est révoqué par un Testament postérieur.



Autrement dit, les propriétaires du bien immobilier dont il est question sont libres de procéder à la vente de leur patrimoine si tel est leur choix.

En l'absence d'accord amiable, il appartiendra au Magistrat de statuer sur une éventuelle vente par adjudication, s'il est au demeurant saisi d'une telle requête.



Cordialement

 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus