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Question juridique n°21668 , 29 oct. 2013
Mes parents m’ont donne leur maison par donnation e
t ont gardé l’usufruit. En cas de deces de l’un ou de l’autre de mes parents et d’un remariage est-ce que la nouvelle epouse ou le nouvel epoux heritera de l’usufruit au deces de son conjoint?
Est-ce que l’usufruit est transmissible par succession?
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Réponse du 23 avr. 2013 08:44 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

Si vos parents étaient codonateurs du bien, ils profiteront chacun de l’usufruit de la maison jusqu’à leur décès.

Si un seul de vos parents était donateur, il est fort probable qu’ils aient inséré dans l’acte de donation une clause de réversion d’usufruit, de sorte de le conjoint survivant bénéficiera également de l’usufruit de la maison jusqu’à son décès.

 

Dans ces deux hypothèses, l’usufruit s’éteindra à leur décès et vous serez pleinement propriétaire de la maison.

 

Si toutefois l’un d'eux se remarie et souhaite faire profiter son nouveau conjoint de la réversion de l’usufruit, ce n’est qu’au décès de ce nouveau bénéficiaire que vous serez propriétaire de la maison.

 

Enfin, vous pouvez demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant en une rente viagère conformément à l’article 759 du Code civil, afin de disposer de la pleine propriété du bien au décès de l’un de vos parents.

 

Cordialement

« Juger, c’est aimer écouter, essayer de comprendre et vouloir décider. » Pierre Drai