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Question juridique n°22018 , Oct 7, 2013
Bonjour,
Mes grands parents souhaitent savoir s’ils peuvent déclarer un don en chèque qu’ls me donneraient de leur vivant, si leurs impôts en seront déduits, et surtout, si je risque, moi, de perdre le RSA ( mon seul revenu) , et si je vais devoir payer des impôts sur ce don.
Ils sont nés en 1931 et 1933.
Merci beaucoup.
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Réponse du May 13, 2013 11:51 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



il aurait été plus aisé de répondre à vos questions en ayant connaissance du montant de la donation que vos grands-parents envisagent de vous faire.

En effet, vos grands-parents ne peuvent pas vous donner une somme qui porte atteinte à la réserve héréditaire de leurs enfants et descendants (si les enfants sont décédés).



Dans l'hypothèse où ce n'est pas le cas et dans laquelle la somme donnée par chèque est inférieure à 31 865 euros, ils ne seront pas soumis à une taxation mais n'obtiendront pas pour autant une réduction de leurs impôts.



En ce qui concerne votre RSA, encore une fois la réponse dépend de la somme donnée.

Le don manuel d'une somme d'argent ne conduit pas automatiquement à une perte des droits de revenu de solidarité active car cela ne constitue pas des ressources ; mais le fait d'avoir une épargne a pour conséquence de modifier le calcul du montant du RSA.

Enfin, sachez que vous n'êtes pas tenu de mentionner la donation sur votre déclaration d'impôt.



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay