Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22849 , Jun 26, 2013
mes enfants ont appris le décès de leur père après 20ans sans contact leur tante leur envoie des photocopies de factures elle s est occupée des funérailles et a donné leur adresse les pompes funèbres réclame un reste de facture apparemment il a retiré 3000EUROS du compte et le marbrier réclame la facture totale mes enfants n ont pas été contacté par un notaire et n ont rien commandé doivent ils payer ces factures merci
558
vues
Réponse du Jun 25, 2013 7:36 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Deux points de droits méritent d'être soulevés compte tenu de la situation que vous présentez.

En ce qui concerne les frais funéraires, il est vrai qu'il incombe aux héritiers (même renonçant) de les prendre en charge (article 806 du code civil).

En cela, il parait légal que vos enfants soient sollicités puisqu'ils sont de facto désignés par la Loi comme étant des héritiers réservataires.



Toutefois, il peut être compréhensible que vous considériez une telle demande comme étant illégitime dans la mesure où vos enfants ne semblaient plus nouer des liens avec le défunt.

Ceci étant, cela ne saurait avoir pour incidence une exonération de cette obligation.



Ensuite, en ce qui concerne la succession et comme précisé plus avant, vos enfants sont des héritiers réservataires.

En d'autres termes, la totalité de la succession doit leur revenir sauf s'il existe un conjoint survivant ou encore un légataire désigné par Testament, auquel cas ils ne recueilleraient qu'une partie du patrimoine du défunt.

En cela, il serait utile qu'ils se rapprochent d'un Notaire pour que la dévolution successorale soit effectuée, si bien entendu ils entendent accepter la succession.

A défaut d'acceptation, notamment si le passif successoral est supérieur à l'actif,  il leur suffira d'effectuer une déclaration de renonciation près de le Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo