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Question juridique n°21693 , 14 oct. 2013
Bonjour,
mariés (aucun contrat de mariage n’avait été fait) mes grands-parents avaient achetés un terrain. Après le décès de ma grand-mère, en 1992, mon grand-père à vendu le terrain sans que ses enfants signent le compromis de vente, ce qui aurait du être le cas car ils étaient héritiers donc également propriétaires.
Est-il possible de faire annuler cette vente?
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Réponse du 24 avr. 2013 14:29 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Lors du décès de votre grand-mère, les héritiers successibles (enfants et conjoint survivant) sont appelés à la succession.

Ceci étant, différents cas de figure peuvent avoir conduit à une absence d'indivision s'agissant tout particulièrement de ce terrain.

En d'autres termes, les descendants héritiers n'avaient pas obligatoirement des droits sur le terrain dont question, ce qui est notamment le cas lorsqu'une clause dite de 'tontine' était prévu dans l'acte d'acquisition dudit bien, ou lorsqu'une donation entre époux était prévue.



A contrario, il est possible que le Notaire ait procédé au partage et que chaque héritier ait été attributaire d'un lot, à charge éventuellement de verser une somme d'argent (appelée soulte) à ses cohéritiers.



Il convient alors de se reporter à l'acte de notoriété ainsi qu'à l'acte de partage afin de savoir quels étaient les droits des enfants de votre grand-père sur les biens de la succession.



En tout état de cause, dans la mesure où la vente a été régularisée par un notaire, votre grand-père avait vraisemblablement les pouvoirs nécessaires pour disposer librement dudit bien.



A défaut, pour répondre à votre question, l'acte encoure la nullité, sous réserve que l'action en nullité ne soit pas prescrite.

 



Cordialement

« Pour ce qui est d’instruire un procès, je ne suis ni meilleur ni pire qu’un autre, mais l’idéal serait de faire qu’il n’y ait pas de procès du tout. » Kong Tseu