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Question juridique n°23626 , 10 oct. 2013
mariée sous contrat en 1964 mon mari est décédé le 04août dernier-nous avions un compte joint et chacun un petit compte personnel (placements)-mon mari possédait une maison donnée par son père en 1973 avec un atelier de menuiserie- ce n’est loué à cause des nuisances (bruit) cette maison est inoccupée- par ailleurs notre habitation principale est à nos deux noms-N’ayant pas fait le nécessaire car sa mort fut brutale, je suis usufruitière - cela veut-il dire que rien n’est à moi ? je n’ai qu’un fils et un petit fils de 21 ans - que se passe t-il si je renonce à l’usufruit? puis-je donner quelque chose à mon petit fils qui veut bâtir sa maison? dans quelle mesure mon habitation principale, que nous occupions mon mari et moi depuis 1964, m’appartient ou non - merci pour vos éclairages - Mme DB
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Réponse du 12 sept. 2013 09:03 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour



Il aurait été plus aisé de répondre à vos questions en disposant de plus amples informations quant au régime matrimonial auquel votre mari et vous-même étiez soumis, à savoir le régime de la séparation des biens ou le régime de la communauté universelle, etc...

A titre d'information, sachez que l'usufruit est un démembrement du droit de propriété.

Par conséquent, vous disposerez d'une partie du droit de propriété sur les biens, à savoir le droit d'user du bien et de disposer de ses fruits.

En d'autres termes, vous aurez droit de jouir de tout ou partie du patrimoine de votre défunt conjoint, mais conserverez vos droits de propriété initiaux ; il serait donc inexact d'affirmer que « rien n'est à vous ».



Si la maison était au nom de chacun des époux, cela implique que le logement conjugal vous appartient en pleine propriété à hauteur de 50 %, et que vous disposez de l'usufruit sur les 50 % restants.

Un tel droit vous permet d'habiter dans le logement mais également de le louer si vous le désirez, ce sans le consentement du nu-propriétaire.



Si la succession n'a pas encore été dévolue par devant Notaire, rien ne vous empêche de renoncer à vos droits d'usufruit, bien qu'il ne semble résider aucun intérêt à une telle action.



Enfin, vous pouvez également consentir à une donation et nécessitera les diligences d'un Notaire, sachant que des droits de mutations, à la charge du donataire seront éventuellement à prévoir.





Cordialement

« Le glaive de la justice n’a pas de fourreau. » Joseph de Maistre