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Question juridique n°20453 , 1 mars 2013
Bonjour Maitre,
Ma mère âgée de bientôt 88 ans, veuve depuis avril 2012, vient de transmettre par son notaire une déclaration de don manuel(cerfa n°2735) à ses 5 petits enfants de 2000.00 euros chacun(deux mil euros).
Nous, les 3 filles n’avons toujours pas reçu notre part d’héritage de la succession signée uniquement par notre mère le 26 12 2012 et déposée par son notaire aux impôts le 07 02 2013.
Cette donation est elle imposable pour le donataire?
Le donateur bénéficie t il d’un allégement d’impôts?
Peut elle le faire vu qu’elle a plus de 80 ans, si oui pourquoi?
N’ayant pas reçu notre part d’héritage, peut elle aussi faire ces dons manuels maintenant?
Nos enfants risquent quoi dans cette affaire?
Quels sont ses avantages à transmettre de l’argent par dons manuels?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Véronique
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Réponse du 28 févr. 2013 09:14 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Vous semblez vous interrogez concernant votre éventuelle part successorale suite au décès du conjoint de votre mère.

Si la filation paternelle n'était pas établie, vous n'avez aucun droit de succession, ce qui semble être le cas d'espèce.

En ce qui concerne les droits de mutation relatifs à la donation, sachez que les donataires pourront en être exonérés en fonction des éventuelles donations consenties qui leur auraient été consenties précédement, la loi prévoyant un abattement de 31 865 euros pour les donations consenties aux petits enfants pendant 15 ans (article 790B du code général des impots).

S'agissant de la limite d'âgen (moins de quatre vingts ans au jour de la transmission ), elle est imposée pour l'exonération prévue à l'article 790G du code général des impôts.



Par ailleurs, rien n'empêche à votre mère de consentir à ces libéralités dès lors qu'ils se prélèvent sur son patrimoine, libéralités qui au demeurant ne font courir aucun risque particulier à l'encontre des donataires.

Si les fonds sont peu importants, ce qui semble être le cas, un don manuel peut être préférable à une donation par voie notariée.



Cordialement

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu