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Question juridique n°21791 , 31 oct. 2013
Bonjour Maitre,
je suis mariée avec un contrat de mariage et une donation au dernier des vivants soumis au régime de la séparation des biens. Mon époux à 2 enfants d’un premier mariage, et j’ai une fille également d’un premier mariage. Nous avons consruit ensemble une maison ou j’ai apporté une grosse partie de l’investissement sans en avoir demandé la notification chez le Notaire. Dans le cas ou je décederai, quels sont les droits et parts de ma fille pour la succession ? J’ai pu lire que les enfants de mon époux auraient plus de parts que ma fille. Si mon époux et moi-même venions à décéder tous les deux, même question, quels seraient les droits de ma fille, par rapport aux 2 autres enfants ?
Merci de m’éclairer vos réponses.
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Réponse du 29 avr. 2013 12:19 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Il semble que vous ayez acquis cette maison en indivision avec votre conjoint dans des proportions égales, c'est à dire pour moitié chacun.



Dans ce cas, il n'importe pas que le financement ait été effectué dans des proportions différentes, sauf éventuellement à en obtenir remboursement en justice, ou à faire établir une donation (même postérieure, ce qui est possible en cas de don manuel).



La propriété est celle que vous avez établie dans l'acte d'acquisition, et par conséquent si vous veniez à décéder, votre succession, et notamment votre part indivise dans la maison, sera dévolue à votre fille et à votre conjoint.



En présence d'une donation au dernier vivant, les droits de votre conjoint sont soit de l'usufruit de toute la succession, soit du quart de la succession en pleine propriété et des trois-quarts en usufruit, ou bien de la moitié de la succession en pleine propriété (quotité disponible en présence d'un enfant).



La situation serait identique si votre conjoint venait à décéder avant vous, sauf qu'en présence de deux enfants, vos droits seraient moins conséquents que dans l'hypothèse précédente.



Enfin, il est important de savoir que les enfants non communs du couple peuvent contraindre le conjoint survivant à convertir ses droits en usufruit, de sorte qu'au décès du conjoint les enfants soient titulaires de la pleine propriété de la succession de leur parent (Article 1098 du Code civil).

 



Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert