Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°23072 , Jul 11, 2013
Bonjour maître,
Avec ma femme nous avons fait une donation à ma fille de 46000 € en octobre 2003 pour un bien immobilier. Puis-je en faire une autre en octobre 2013 de 54000 € pour un autre bien immobilier en étant exonéré de droits ? En 2003, la loi imposait 10 ans avant de faire une autre donation ; maintenant le délai est de 15 ans.
Merci d’avance de votre réponse. Très cordialement.
769
vues
Réponse du Jul 10, 2013 7:45 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



En effet, la législation relative aux donations a fait l'objet d'une modification par la Loi de finances rectificative du 31 juillet 2012.

Le délai de 'reconstitution' de l'abattement est désormais de 15 ans pour les donations effectuées après la date d'entrée en vigueur de ladite Loi, à savoir le 17 août 2012.



Néanmoins, pour les donations consenties avant cette date, l'exonération était possible pour une période de 10 années.

Par conséquent, si la nouvelle donation est effectuée en octobre 2013, votre fille sera exonérée des droits de mutations, ledit délai étant écoulé et la donation portant sur une somme inférieure à 100 000 euros.



Toutefois, sachez que cette nouvelle donation sera soumise au nouveau régime fiscal, ce qui signifie que le délai de 15 ans sera désormais applicable pour une éventuelle troisième donation.

 

Cordialement

« Toute vérité n’est pas bonne à croire. » Beaumarchais