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Question juridique n°23921 , Oct 29, 2013
Bonjour Maître,

mon père vient de décéder et il a acheté avec ma belle mère un appartement en 1987, elle possède les 9/10 et lui 1/10 et ils se sont mariés en 1997. Nous sommes 3 enfants de son premier mariage. Je voudrais savoir si il a pu déshérité ses enfants. Merci
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Réponse du Sep 26, 2013 8:39 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



En l'absence de tout élément concernant les éventuels actes qu'auraient pu effectuer votre père (donation, testament, etc....), il n'est pas possible de connaître la répartition de ses biens.

C'est pourquoi, il convient de prendre attache avec le Notaire chargé de la succession de votre père.



Toutefois, sachez que les enfants constituent des héritiers dits réservataires ce qui signifie qu'une partie du patrimoine du parent défunt est nécessairement transmis aux enfants, à savoir la réserve héréditaire (article 913 du Code civil).



Il s'ensuit que si votre père a effectué des donations ou a rédigé un testament portant atteinte à votre réserve héréditaire, vos frères et sœurs et vous-même disposez de la faculté de demander la réduction de la libéralité.



 



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand