Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24069 , 7 oct. 2013
bonjour maitre

je suis mariée sous le regime de la communaute des biens. Je vais vendre mon patrimoine un bien propre. Avec l’argent je vais acheter une maison pour mon couple et une maison à ma fille , mais les deux maisons à mon nom.
Mon epoux a été marié une premiere fois etil a des enfants, je voudrais savoir si je venais à disparaitre avant lui , qui va heriter des maisons. Je souhaiterai que ma fille seule herite de la totalite, est ce que je dois etablir un testament en sa faveur , ou non?
merci de bien vouloir me répondre. Je ne peux pas acheter la maison directement à ma fille car elle a un dossier d’endettement
cordialement
522
vues
Réponse du 4 oct. 2013 18:57 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,



La Loi vous permet dans une moindre mesure de disposer d'une certaine liberté, au demeurant encadrée, afin d'organiser le partage de votre patrimoine à votre décès.



S'agissant de vos héritiers successibles, il s'agira conformément aux dispositions légales en vigueur de vos enfants et du conjoint survivant, outre les éventuels héritiers légataires (désignés par Testament).

Sur ce dernier point d'ailleurs, il vous est possible de léguer l'entièreté de votre patrimoine à votre enfant.



Il s'agira de facto de prévoir des dispositions testamentaires (testament authentique par devant Notaire) visant à exhéréder votre conjoint, eu égard aux droits dont il disposerait en vertu de l'article 757 du code civil.  



En revanche, il est d'ordre public que le conjoint survivant dispose du droit de jouir gratuitement du logement et du mobilier ayant constitué l'habitation des époux à titre principal, appartenant au défunt ou aux époux, et dépendant totalement de la succession (article 763 du code civil).



Concernant votre projet immobilier, il conviendrait de vous montrer prudente si vous souhaitez que les futurs biens soient des biens propres, en cela vous devrez prévoir une déclaration de remploi lors de l'acquisition des biens.





Restant à votre disposition



Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre