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Question juridique n°23922 , 10 oct. 2013
Ma question est suite a une succession le défunt est mon père, séparé de ma mère,moi née d’un premier lit ,puis par la suite il s’est marier,il a eu deux autres enfants,mon père et ma belle mère on donc acheter une maison qui leur appartenait ou ils ont fait usufruit dessus donc ce qui donne droit a cette femme d’hériter totalement de la maison, maintenant vient que celle -ci vend la maison et qu’elle à été évaluer a 250000€ et que suite a une donation total a sa femme je n’aurait droit qu’a 15000€ et que si elle vend avant 51 ans cela lui donne droit a plus de la moitié donc a 70% ou 80% de la somme? .Je souhaiterez savoir que puis-je faire face a cette situation sachant que la somme qui me revient est assez dérisoire par rapport a ce que je devrais avoir droit je souhaiterez savoir si sans mon accords est ce qui il aura une vente?
MES SINCÈRES SALUTATION DISTINGUÉES
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Réponse du 26 sept. 2013 21:02 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Avant toute chose, il est nécessaire de rétablir une réalité juridique dont vous faites vraisemblablement une mauvaise interprétation.



En effet, le fait que votre belle-mère dispose d'un droit d'usufruit sur le bien immobilier dont question ne signifie pas qu'elle hérite de l'entièreté dudit bien, puisqu'il est question ici d'un démembrement de propriété.



Ensuite, s'il s'agit d'un bien commun des époux, vous ne disposerez d'une part de succession qu'au regard des droits dont disposait votre défunt père, soit 50%  des parts de propriété.



En d'autres termes, et contrairement à ce que vous considérez avoir droit, vous ne disposerez que de la nue-propriété sur 50% des droits de propriété, votre belle-mère disposant alors de l'usufruit.

 

A ce titre, la répartition du prix de vente sera fonction de l'âge de l'usufruitière.

Si cette dernière est âgée de moins de 51 ans révolus, la valeur de la nue-propriété correspondra à 40% de la moitié du prix de vente du bien, après toute déduction des récompenses éventuellement dues suite à la liquidation du mariage, sachant que cette part pourra être partagée s'il existe d'autres descendants, ce qui semble être le cas.



Enfin, et en réponse à votre dernière question, la vente du bien dont question ne pourra intervenir sans votre consentement et celui des autres nus-propriétaires.

Toutefois, votre belle-mère peut parfaitement céder son droit d'usufruit, cela sans le consentement des nus-propriétaires.







Restant à votre disposition



Cordialement

« Chaque fois qu’un avocat défend la bonne cause, il y a en face de lui un autre avocat qui défend la mauvaise. » Alphonse Karr