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Question juridique n°22526 , Oct 17, 2013
Ma mère, veuve de 85 ans souhaite donner de son vivant, à ses enfants le montant de son PEL qui est arrivé au plafond (environ 30 000 €) En a-t-elle le droit ? Si oui, peut-elle ne rien donner à l’un d’eux ?
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Réponse du Jun 8, 2013 6:32 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

 

Toute personne peut consentir à des libéralités dans les formes et conditions fixées par la Loi.



En cela, rien n'empêche votre mère, de consentir à une donation simple au profit d'un seul enfant.



S'il s'agit d'une donation partage, en revanche,  les biens donnés seront partagés entre tous les enfants.



Dans les deux cas, la donation devra être rapportée lors de la succession du donateur, et imputée sur la quotité disponible (partie de son patrimoine dont on peut librement disposer), soit sur la réserve héréditaire du donataire.

 

Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand