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Question juridique n°22696 , Jun 18, 2013
Ma mère souhaite faire la donation de sa maison à mes sœurs, mon frère et moi-même.

La fratrie est totalement désunie. Je ne fréquente pas mes sœurs, les relations sont conflictuelles.

Quelles sont les risques que j’encours si j’accepte cette donation ?
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Réponse du Jun 17, 2013 8:36 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Votre mère souhaite en l'occurrence consentir à une donation-partage.

Si tel est le cas, votre consentement sera bien entendu nécessaire, soit pour un partage égal, soit pour un partage inégal.



Quoi qu'il en soit, vous serez avec vos soeurs et frères soumis au régime de l'indivision, qui fait naître tant des droits que des obligations, dont chacun de vous sera tenu au titre des articles 815 et suivants du code civil.



En outre, ce régime ne fait naître a proprement parlé aucun risque, mais la difficulté pourrait probablement résider dans le respect de ces obligations et  des droits de chacun des indivisaires puisque vous semblez être dans une situation dite conflictuelle.



Ceci étant, retenez que vous disposerez chacun des mêmes droits et notamment celui de jouir du bien, dans les conditions fixées par la Loi (article 815-9 du code civil); et également celui de sortir de l'indivision par une cession de vos droits, ou par une vente du bien qui nécessitera l'accord de tous les indivisaires ou à défaut l'accord du Juge.

Enfin, rien ne vous empêche d'accepter la donation-partage ; et votre refus n'aura pas pour conséquence de diminuer vos droits au décès de votre mère.





Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus