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Réponse du Feb 5, 2013 10:12 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
La Loi n'impose pas telle ou telle somme d'argent dans le cadre d'une donation mais prévoit des exonérations des droits de mutations sous certaines conditions. En effet, dans votre cas de figure, les donataires seront exonérés des droits de mutations à titre gratuit si les montant reçus ne dépassent pas chacun 31 865 euros sur une période consécutive de 15 ans. Toutefois cette exonération n'est applicable que si le dontateur a moins de quatre-vingt ans au moment de la donation et que le donataire a au moins dix-huit ans révolus. Si les conditions ne sont pas remplies, il s'agira d'un abattament d'un montant identique sur une même période. Cordialement |
« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu