Question juridique n°19852
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Oct 28, 2013
Ma mère, qui aura 80 ans en juin 2013, souhaite donner une somme d’argent à ses 6 petits enfants (dont 1 qui est mineur).
Quelle somme peut-elle donner à chacun sans payer de droits ?
Elle et son conjoint (décédé en 2012) avait déjà donner de l’argent aux petits enfants il y a moins de 6 ans.
Quelle somme peut-elle donner à chacun sans payer de droits ?
Elle et son conjoint (décédé en 2012) avait déjà donner de l’argent aux petits enfants il y a moins de 6 ans.
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Réponse du Feb 5, 2013 10:12 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,
La Loi n'impose pas telle ou telle somme d'argent dans le cadre d'une donation mais prévoit des exonérations des droits de mutations sous certaines conditions. En effet, dans votre cas de figure, les donataires seront exonérés des droits de mutations à titre gratuit si les montant reçus ne dépassent pas chacun 31 865 euros sur une période consécutive de 15 ans. Toutefois cette exonération n'est applicable que si le dontateur a moins de quatre-vingt ans au moment de la donation et que le donataire a au moins dix-huit ans révolus. Si les conditions ne sont pas remplies, il s'agira d'un abattament d'un montant identique sur une même période. Cordialement |
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Questions Juridiques
« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo