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Question juridique n°19682 , Oct 17, 2013
Bonjour,
Ma mère et ma soeur ont vendu une maison. Ma mère, usufruitière a touché 20% du montant de la vente et ma soeur, nue-propriétaire a touché 80%.
Ma soeur prétend que l’argent de l’usufruit qu’a touché ma mère lui revient de droit au décès de celle-ci.
Est-ce exact ?
Merci de la réponse que vous pourrez m’apporter.
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Réponse du Jan 29, 2013 3:42 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Quelque soit les convictions de telle ou telle personne, sachez que votre mère peut librement disposer de son patrimoine financier de son vivant.



De toute évidence, votre soeur ne dispose d'aucun droit sur une quelconque somme que votre mère aurait perçue suite à la vente du bien immobilier, s'il s'agissait légalement d'une répartition du prix en fonction de la valeur des droits de chacun.



En revanche, vous aurez au même titre que votre soeur une part successorale sur le patrimoine de votre mère à son décès.



Cordialement

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus