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Question juridique n°20436 , Oct 29, 2013
Bonjour ma mère est veuve depuis 20 ans et aujourd’hui un de mes frères lui demande sa part sur la maison. Les papiers n’ont pas été fait au dernier vivant. Est ce qu’il a le droit de demander sa part ?? Est ce qu’il faut l’accord des autres membres de la famille (frère et soeurs) ?
Ma mère étant a la retraite et n’ayant pas d’économies peut il lui faire vendre la maison ?
A t on des recours pour le contrer dans ses démarches ??
Merci de votre compréhension.
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Réponse du Feb 27, 2013 5:04 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue paraissent pour le moins imprécis.

Ceci étant, si votre frère dispose d'un droit de nue-propriété, son souhait peut être effectivement celui de vendre le bien immobilier.

Toutefois, cette vente ne peut être effectuée légalement sans l'accord de tous les nus-propriétaires et de l'usufruitière.



S'il souhaite saisir le Juge compétent pour obtenir la vente forcée, sachez que le Juge ne pourra ordonner l'alinéation de la pleine propriété du bien immobilier dans le cadre d'un démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) sans l'accord de l'usufruitier (article 815-5 du code civil).





Restant à votre disposition



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King