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Question juridique n°19654 , 17 oct. 2013
MA MERE EST DECEDEE LE 2 JUIN 2012 MON PERE EST DONC LE CONJOINT SURVIVANT NOUS SOMMES DEUX ENFANTS MA SOEUR DOMINIQUE ET MOI MEME DANIEL
ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE
MON PERE A OPTE POUR L’USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DE LA SUCCESSION POUVONS NOUS LE FAIRE CHANGER D AVIS ET AINSI HERITER MA SOEUR ET MOI DE LA QUOTE PART QUI NOUS REVIENT (SACHANT QUE NOUS SOMMES DEJA PROPRIETAIRE DE LEUR MAISON PAR DONATION IL Y A QUELQUES ANNEE)
il ne s agit que de environ 400.000 euros que mon pere a place sur divers comptes non bloqués
merci pour votre réponse Mr MOTRON
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Réponse du 28 janv. 2013 16:21 par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



L'ensemble des faits que vous mettez en exergue paraissent quelque peu confus en ce qui a trait aux fonds disponibles sur des comptes bancaires.



Toutefois, sachez que votre père pouvait effectivement opter pour la totalité des biens de sa conjointe décédée en usufruit (article 757 du code civil).



Si tel a été le cas vous ne saurez en principe vous y opposer dès lors que votre père a exercé son option.





Restant à votre disposition pour toute demande d'information complémentaire



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert