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Question juridique n°20204 , 29 oct. 2013
Bonjour,

Ma mère est décédée il y a 5 ans, mes parents étaient mariés sous le régime de communauté et se sont donnés au dernier vivant au sujet de la maison
Mon père a récemment rencontré une femme et souhaite vendre la maison pour acheter une maison en commun avac sa nouvelle compagne et désire se donner au dernier vivant.
A-t-il le droit de le faire,et pouvons nous réclamer la part de notre mère
Merci d’avance
Cordialement
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Réponse du 18 févr. 2013 19:22 par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Si votre mère disposait d'une part de propriété sur le bien immobilier que votre père projète de vendre, il est fort probable que vous ayez, suite à la dévolution successorale, hérité de certains droits (nue-propriété, part de propriété, voire un droit d'usufruit) sur celui-ci.



Dans ce cas, votre consentement sera nécessaire pour la vente du bien.



Suite à la vente du bien, votre père sera libre de consentir aux libéralités que la Loi autorise notamment de consentir à une donation à sa concubine (la donation au dernier vivant n'étant en revanche possible qu'entre les époux), voire à un legs sur une partie de son patrimoine.



En revanche, dans l'hypothèse où la dévolution successorale n'aurait pas été effectuée, vous devriez au plus vite vous rapprocher d'un Notaire.





Cordialement

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu