Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21824 , 2 mai 2013
ma mere 75 ans possède une maison achetée avec son mari pendant leur mariage, il n’y a pas eut contrat de mariage mais une donation entre époux, son mari est décédé depuis 1974, elle a 5 enfants + moi née après le décès de Mr. Elle souhaite laisser la maison à un de ses fils. elle cherche donc la meilleure solution, la moins taxée pour elle, nous et mon frère sachant qu’elle souhaite par ailleurs que je récupère la même part que mes autres frères et soeurs (ils sont tous ok. elle entend parler de donation aux enfants, de viager.
606
vues
Réponse du 30 avr. 2013 11:56 par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Si votre mère dispose de la pleine propriété sur le bien immobilier, et qu'elle souhaite consentir à une donation à chacun de ses enfants, de manière équitable, il s'agira d'une donation-partage.



Chaque enfant sera attributaire d'un lot, dont votre mère peut choisir la composition, à charge éventuellement pour les enfants de verser une soulte (somme d'argent) destinée à compenser la différence de valeur entre les lots.



Concernant les droits de donation, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 euros.



S'agissant da la vente à charge de rente viagère, ce mécanisme permet à un acquéreur de financer un bien pour partie au moyen d'une rente viagère (c'est à dire par le paiement d'une rente mensuelle jusqu'au décès du vendeur), et de devenir propriétaire du bien au décès en versant une somme d'argent en capital, dont le montant est fixé au moment de la vente.



La vente à charge de rente viagère au profit d'un présomptif héritier peut tomber sous le coup de l'article 918 du Code civil, c'est à dire qu'elle risque d'être requalifiée en donation à la demande des héritiers qui n'ont pas consenti à l’aliénation.



Il convient donc de requérir l'accord des cohéritiers si votre mère souhaite vendre son bien en viager.



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King