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Question juridique n°21649 , May 9, 2013
ma maman est dcd de maladie et voulais faire annuler son testament mais le jour du rendez vous a l’hopital avec les 2 notaires pour l’acte authentique maman s’est etainte avant de pouvoir le changer forcement le testament en cours n’est pas a notre avantage a mon frere et moi meme, et d’autre part son testament indique qu’elle veut leguer 120000 euros a la ligue contre le cancer mais cette somme est astronomique par rapport a l’estimation que nous avons de sa maison qui est de 180000 euros du coup le testament n’est pas apllicable correctement, pouvons nous essayer de faire annuler son testament en prouvant que les 2 notaires devaient venir a l’hopital ? et dans le testament elle parle de quotite disponible restante a se partager avec mon frere mais il n’y en a pas ?au niveau de la redaction de ses volontes on ne peut pas appliquer le testament pensez vous que nous aurions un recours ? merci par avance pour votre reponse cordialement
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Réponse du Apr 22, 2013 10:40 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Avant toute chose, sachez que le testament établit par votre mère, sous réserve d'être régulier en la forme, est valable et ne peut être annulé, et encore moins en prouvant la volonté de la défunte de modifier son Testament.



En tout état de cause, et en votre qualité d'héritiers réservataires, votre frère et vous êtes titulaires d'une quote-part de l'actif successoral (des deux tiers en l'espèce) appelée 'réserve', dont vous ne pouvez être privé.



Si le patrimoine de votre défunte mère se compose uniquement de ce bien immobilier, et que le legs dépasse effectivement la quotité disponible (en l'occurrence un tiers du patrimoine en présence de deux enfants), vous devrez engager une action judiciaire aux fins d'une réduction de la libéralité (article 921 du code civil).



En revanche, vous pourrez par la suite être tenu de verser au légataire une indemnité correspondant à la valeur de son legs, après réduction, et conserver l'intégralité de l'actif composant la succession, soit le bien immobilier.

 



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand