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Question juridique n°22788 , Oct 22, 2013
bonjour, ma grand-mere est decedee en 10/2008 sans avoir fait de partage de ces biens immobiliers , les 6 enfants n’etant pas d’accord sur les partages ,une des filles a prit un avocat. aujourd’hui un des fils a sorti de ca poche un document non notarié datant de 1959 comme quoi que ca mère lui a fait donation d’un terrain peut -il etre validé ? MERCI
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Réponse du Jun 21, 2013 7:47 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les termes que vous employez ont, au regard de la situation que vous décrivez, toute leur importance.

En cela s'il s'agit effectivement d'un simple document dans lequel il est prévu la donation de tel ou tel bien, sachez que celui-ci est de facto nul, toute donation devant être établie par un Notaire, et ce même en 1959 (article 931 du code civil).



En revanche, si le document dont question est un Testament, il ne s'agira pas d'une donation, libéralité consentie entre vifs, mais d'un Legs, libéralité consentie à cause de mort.

Dès lors, les diligences ne sont pas nécessaires, le legs étant valable à condition que le Testament ait été rédigé en entier, daté et signé de la main du Testateur (article 970 du code civil).

Ce type de Testament dit olographe est souvent source de contestation, puisque non notarié; certains héritiers étant fondés à s'y opposer en invoquant le non respect des conditions susvisées...





Restant à votre disposition



Cordialement

« France, mère des arts, des armes et des lois. » Joachim du Bellay