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Question juridique n°24797 , Dec 6, 2013
bonjour, ma grand mère 97 ans vient de perdre son mari, elle souhaite me faire donation d’un bien, je suis la petite fille de sa fille décédée, mais ma tante, sa fille est vivante. elle l’a abandonnée et ne s’occupe absolument pas d’elle, peut-elle le faire ? merci
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Réponse du Nov 14, 2013 11:22 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



Votre Grand-mère peut vous consentir autant de libéralités qu'elle le souhaite dans la limite de la réserve héréditaire dont bénéficie votre tante.

Sauf indignité, en tant qu'héritier réservataire, celle-ci ne peut être déshéritée.

En outre, cela dépendra de la valeur du bien objet de la donation, appréciée au regard de la masse successorale qui ne devra pas empiéter sur la part successorale de votre tante.

Quoi qu'il en soit, vous serez appelé à la succession en représentation de votre mère décédée, et avez de facto la qualité d'héritier dit réservataire.

Enfin, sachez que vous pourrez être amené à vous acquitter de droits de mutations suite à cette donation en fonction de la valeur du bien donné, sachant que vous disposez d'un abattement fiscal de 31 865 € (article 790 B du code général des impôts).







Cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard