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Question juridique n°19181 , Oct 28, 2013
Ma fille vit avec son copain qui a hérité de la maison de ses parents suite a leur décès.ca fait 8 ans quelle l aide a payer la part qu il doit a ses frères peut il lui faire une donnation? j ai peur quelle puisse se retrouver sans rien vu qu il dit qu il ne peut pas la mettre heritiere car il a eu cette maison en heritage
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Réponse du Jan 9, 2013 3:10 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous exposez, le concubin de votre fille semble avoir procédé au rachat des parts de propriété des co-indivisaires, à savoir ses frères et soeurs. 



Si tel est réellement le cas, rien ne l'empêche de consentir à donation à votre fille, puisque le bien fait partie de son patrimoine, sauf volontés contraires du défunt exprimées par voie testamentaire.



Par ailleurs, si effectivement le paiement de ces sommes d'argent ne lui octroie aucun droit de propriété, sachez que votre fille serait en droit en cas de séparation de demander le remboursement des sommes versées jusqu'alors sur le fondement de l'article  1371 du code civil et plus précisément de l'enrichissement sans cause ; à charge pour elle de justifier de l'absence de contrepartie (cause) au versement desdites sommes.



Pour ce faire, il serait prudent de saisir le Juge compétent avec le Ministère d'un Avocat bien que cela ne soit pas obligatoire en fonction de la somme en question.





Cordialement

« Bien connaître pour mieux défendre. » Gérard Haas