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Question juridique n°19457 , Oct 28, 2013
Bonjour,

Ma fiancée et moi achetons une maison. nous sommes PACSés. J’ai des enfants d’avant (sans avoir été marié) et je ne souhaite pas qu’ils aient quoi que ce soit de moi, ou le minimum.
Nous sommes co-emprunteurs pour le prêt immobilier. Le notaire refuse que ma fiancée soit seule acquéreur craignant une donation déguisée, pourtant http://minu.me/82rn

A t il raison? Si non, que puis je lui dire?

J’ai contacté l’organisme prêteur qui ne s’y oppose pas.

Par avance merci pour votre réponse
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Réponse du Jan 21, 2013 4:47 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



De toute évidence, quoi que vous fassiez ou plutôt que vous souhaitiez faire tel ou tel acte, vous ne pourrez déshériter vos enfants.

A votre décès ils seront nécessairement appelés à la succession.

Libre à eux effectivement d'engager une procédure à votre décès pour donation déguisée.



Par ailleurs, compte tenu des faits que vous énoncez, vous devriez avant tout vous interroger des risques et  des conséquences suite à une éventuelle séparation.



Libre à vous de céder votre part de propriété voire de ne pas disposer de part de propriété si vous le souhaitez, mais vous ne détiendrez aucun droit (droit de disposition...) sur ce bien immobilier de votre vivant, et a fortiori votre accord ne sera pas nécessaire pour vendre le bien immobilier, etc...





Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas