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Question juridique n°22238 , Oct 29, 2013
bonjour,ma compagne a perdu son pere recement et il habitait en appartement meuble,le proprietaire nous a mis la pression pour qu on demenage...on a stocker les vetements dans un autre endroit mais le probleme c est qu elle voudrais refuser l heritage...peut elle refuser l heritage ou elle est obliger d accepter a cause qu on a demenager les vetements?merci cordialement
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Réponse du May 23, 2013 7:50 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence





Bonjour,



Il n'y a acceptation tacite d'une succession que dans l'hypothèse où des biens ou des droit de la succession ont été recelés ou dissimulés (article 778 du code civil).



Or, les vêtements du défunt ne constituent pas des biens.

En effet, ne sont qualifiés de biens que des meubles, ou parfois, des vêtements de très grande valeur ce qui ne semble pas être le cas au vu des éléments que vous rapportez.



Il s'ensuit que le fait d'avoir déménagé les vêtements de la personne décédée afin de vider l'appartement ne constitue en aucun cas une acceptation tacite de la succession.



Dès lors, votre compagne peut tout à fait renoncer à la succession.



 



Cordialement


« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu