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Question juridique n°19564 , 22 mai 2014
Je me suis mariée en 2001 sans contrat de mariage.
Nous avons fait construire une maison en 2002.
Nous nous sommes séparés de fait en 2007 et je lui est laissé la jouissance de celle-ci.
Nous nous étions fait donation au dernier vivant.
En 2009 il s’est mis en ménage avec une personne qui est venue vivre avec lui.
Il est décédé le 27/11/2012 et à l’ouverture de son testament, j’ai eu la surprise d"apprendre qu’il l’avait modifié et avait fait de cette personne sa légataire universelle sur sa part.
Ai-je le droit d’habiter cette maison moi aussi ?
Sinon puis-je demander une compensation?
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Réponse du 25 janv. 2013 12:58 par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,

votre conjoint pouvait effectivement de son vivant léguer tout son patrimoine mais il existe une certaine limite aux libéralités auxquelles il peut consentir.
En effet, si le défunt n'avait pas d'enfant, vous hériterez nécessairement d'un quart de son patrimoine (article 914-1 du code civil).
Quoi qu'il en soit, vous conserverez vos droits de propriété sur le bien immobilier dont il est question, si celui-ci est un bien commun.

Bien cordialement

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris