Question juridique n°21168
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17 oct. 2013
bonjour
le papa de ma fille vat faire une donation a son fils d un second mariage sur une avance d heritage il possede 17 ha de vignes qu il vat diviser en 3 pour aider a l instalation de son fils viticulteur est ce normal que les filles doivent attendre 7 ans que le papa se mette a la retraite pour avoir leurs part
le papa de ma fille vat faire une donation a son fils d un second mariage sur une avance d heritage il possede 17 ha de vignes qu il vat diviser en 3 pour aider a l instalation de son fils viticulteur est ce normal que les filles doivent attendre 7 ans que le papa se mette a la retraite pour avoir leurs part
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Réponse du 29 mars 2013 09:12 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,
Avant toute chose, sachez que tout propriétaire est libre de disposer de son patrimoine, et de faire les libéralités que la Loi autorise au profit d'un ou plusieurs descendants ou tiers. En réponse à votre interrogation, le donateur peut tout à fait consentir à une donation à un seul de ses enfants ( à contrario d'une donation partage), la Loi ne l'obligeant pas à faire de même au profit des autres enfants, et dans un laps de temps déterminé. Il n'y a en conséquence aucune anormalité pour reprendre votre terme, et aucun manquement à une obligation légale. Restant à votre disposition Cordialement |
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Questions Juridiques
« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré