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Réponse du 29 mars 2013 09:12 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,
Avant toute chose, sachez que tout propriétaire est libre de disposer de son patrimoine, et de faire les libéralités que la Loi autorise au profit d'un ou plusieurs descendants ou tiers. En réponse à votre interrogation, le donateur peut tout à fait consentir à une donation à un seul de ses enfants ( à contrario d'une donation partage), la Loi ne l'obligeant pas à faire de même au profit des autres enfants, et dans un laps de temps déterminé. Il n'y a en conséquence aucune anormalité pour reprendre votre terme, et aucun manquement à une obligation légale. Restant à votre disposition Cordialement |
« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré