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Question juridique n°15981 , Jun 26, 2014
Bonjour,

Que devient l’assurance vie héritée par le conjoint survivant ?
Est-ce encore considéré comme de l’assurance vie ?
A la disparition du dernier conjoint ces sommes héritées sont elles soumises aux frais de succession pour les enfants ?
Je vous remercie
 
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Réponse du Jul 16, 2012 9:30 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,

Le  capital d'une assurance vie est partagé hors succession (article L.132-13 du code des assurances).
En d'autres termes, il ne fera pas partie du patrimoine qui sera dévolu aux héritiers.
A cet égard, le bénéficiaire peut être un membre de la famille ou un tiers.

Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée