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Question juridique n°22779 , Oct 11, 2013
Bonjour.
La succession se passant très mal je voudrais savoir si je peux réclamer à mon frère les 6 ans passés chez mes parents sans avoir déboursé un centime Merci pour vos précieux conseils Cordialement D MOQUET
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Réponse du Jun 21, 2013 11:45 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,

 



La situation que vous décrivez est assez fréquente, c'est pourquoi la Jurisprudence a évolué sur cette question.



En effet, l'on peut considérer que le fait pour votre frère d'avoir été hébergé gratuitement par vos parents lui a permis de bénéficier d'un avantage (arrêt Cass. Civ.1ere du 08/11/2005 n°03-13890).



Dès lors, les héritiers peuvent demander le rapport à la succession de cet avantage (article 851 du Code civil) c'est-à-dire qu'il soit pris en compte lors du partage des biens du défunt entre les héritiers.

La part de celui qui a bénéficié de l'avantage pourra alors être moins importante que celle des autres héritiers.



Toutefois, sachez que votre frère peut refuser cette répartition et dispose de la faculté d'assigner les héritiers aux fins de voir procéder au partage de la succession.



 



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo