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Question juridique n°20601 , 22 oct. 2013
j’héberge mes parents (96 et97 ans)depuis quelques mois maman bénéficie de l’APA,si mon père me finance quelques travaux pour le logement qu’ils habitent,mes 2 frères peuvent’ils me demander une partie de cet argent après le décès de mes parents
je vous remercie
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Réponse du 6 mars 2013 10:01 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois


Bonjour,



Vous semblez d'ores et déjà informé des éventuels droits dont bénéficient vos frères et sœurs en matière de succession et plus particulièrement le droit de revendiquer et de se prévaloir de tel ou tel acte de libéralité qui lorsqu'il n'est rapporté, conduit à les léser.

Outre ce droit dont il est question, retenez qu'il s'agit avant tout d'une obligation en matière de donation, pour le donataire de  rapporter toutes les donations consenties par le défunt ou la défunte qu'elles soient manuelles, ou par acte authentique.



En cela, les investissements qu'envisage votre père pour l'amélioration du bien immobilier dont vous êtes propriétaire peuvent être considérés  comme une donation en numéraire dite déguisée, sauf  à constituer une contrepartie d'un service rendu ou encore d'un avantage gratuit, tel que la jouissance gratuite d'un bien dont vous avez seul la propriété.



Restant à votre disposition



Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert